Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DepanFact.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DepanFact, accessible à l'adresse https://depanfact.be, éditée par :
[NOM COMPLET DE LA SOCIÉTÉ À COMPLÉTER]
Numéro d'entreprise (BCE) : [NUMÉRO BCE À COMPLÉTER]
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE À COMPLÉTER], Belgique
Email : info@depanfact.be
DepanFact est une solution logicielle en tant que service (SaaS) destinée aux entreprises de dépannage routier, permettant la réception automatisée de missions d'assistance, l'extraction de données par intelligence artificielle, le calcul de tarifs, la génération et l'envoi de factures.
En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, le Client accepte sans réserve les présentes CGU.
L'inscription se fait en libre-service via le formulaire en ligne accessible à l'adresse https://depanfact.be/app/inscription. Le formulaire comprend quatre étapes :
Après inscription, le compte est en statut « en attente de validation ». Le Prestataire vérifie les informations fournies et procède à la configuration technique. Une fois la vérification terminée, le Client reçoit un email d'invitation contenant un lien sécurisé (valable 7 jours) pour créer son mot de passe et activer son accès.
La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels (B2B). Le Client déclare être une personne morale valablement inscrite au registre du commerce belge. Les consommateurs au sens du livre VI du Code de droit économique belge ne sont pas visés par les présentes CGU.
| Plan | Prix mensuel HTVA | Volume inclus | Caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Starter | 299 € | Jusqu'à 100 factures/mois | Onboarding self-service, Billit inclus |
| Pro | 499 € | Jusqu'à 300 factures/mois | Onboarding self-service, Billit inclus |
| Business | 799 € | Jusqu'à 600 factures/mois | Onboarding accompagné, connecteur custom inclus, formation incluse |
| Enterprise | Sur devis | Illimité | Support dédié, onboarding dédié, connecteur custom, SLA |
Options complémentaires :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant notification par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Tous les prix s'entendent hors TVA. La TVA belge de 21 % est applicable.
Les factures sont émises mensuellement, au début de chaque période d'abonnement. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou domiciliation SEPA, dans un délai de 30 jours.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal. Chaque période de facturation est d'un mois.
Le Client peut résilier à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. La demande s'effectue par email à info@depanfact.be ou via l'interface d'administration.
Pour manquement grave : après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Pour cessation du service : moyennant un préavis de 90 jours.
À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données (JSON, CSV) dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (7 ans pour les factures).
Le Prestataire s'engage à fournir un niveau de disponibilité raisonnable (hébergement Hetzner UE, sauvegardes quotidiennes, monitoring Sentry + Telegram). Il ne garantit pas une disponibilité de 100 %. Le support est assuré par email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, et à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la législation applicable.
Vérification des données extraites par IA : Le Client reconnaît et accepte que l'extraction de données par intelligence artificielle est un outil d'aide à la saisie et ne constitue en aucun cas une garantie d'exactitude à 100 %. Les données extraites doivent être vérifiées par le Client avant toute validation, clôture de mission ou envoi de facture. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant de données non vérifiées.
La Plateforme DepanFact reste la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non transférable. Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des redevances payées au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des erreurs d'extraction IA non vérifiées, ni de l'indisponibilité de services tiers (Billit, organisations d'assistance, Google Maps, Anthropic, Google).
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (art. 5.226 Code civil belge). En cas de force majeure supérieure à 60 jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, faisant partie intégrante des présentes CGU.
Le Prestataire peut modifier les CGU moyennant notification par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue après ce délai vaut acceptation.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, après une tentative de résolution amiable de 30 jours minimum.
Email : info@depanfact.be
Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE À COMPLÉTER], Belgique
Site web : https://depanfact.be